DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document obligatoire qui évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, classées de A (très performant) à G (très énergivore). Il est valable 10 ans et doit être annexé à toute promesse de vente ou contrat de location, sous peine de nullité relative. Concrètement, pour le propriétaire vendeur ou bailleur, le DPE influence directement la valeur du bien : un logement classé F ou G, considéré comme une passoire thermique, peut voir son prix de vente chuter de 10 à 20 % selon les études de marché. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location, et cette interdiction s'étendra aux classes F en 2028, puis E en 2034. En tant que propriétaire, vous devez donc anticiper ces échéances : si votre bien est mal classé, des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation) peuvent être nécessaires pour le louer ou le vendre à un prix correct. VeraDiag réalise des DPE conformes à la réglementation 2026, avec un diagnostiqueur certifié, et vous accompagne dans l'interprétation des résultats. Pour un devis personnalisé, vous pouvez demander un devis en 2 minutes.
Amiante
Le diagnostic amiante est un repérage obligatoire avant la vente d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il vise à détecter la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (MPCA) dans les parties privatives et communes, comme les dalles de sol, les flocages, les calorifugeages ou les conduits de fumée. Concrètement, pour le propriétaire vendeur, ce diagnostic est impératif : son absence ou sa non-remise à l'acquéreur peut entraîner la nullité de la vente ou une action en réduction du prix. Si de l'amiante est détecté, le vendeur n'est pas tenu de le retirer avant la vente, mais il doit informer l'acquéreur, qui pourra alors décider de prendre en charge les travaux de désamiantage. Attention : toute intervention sur un matériau amianté doit être réalisée par une entreprise certifiée, sous peine de risques sanitaires graves. VeraDiag intervient pour réaliser ce repérage selon la norme NF X 46-020, avec un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité Cofrac. Pour une intervention à La Roche-sur-Yon, consultez notre page dédiée à l'Amiante à La Roche-sur-Yon.
Plomb (CREP – Constat de Risque d'Exposition au Plomb)
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est un diagnostic obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, lors d'une vente ou d'une location. Il mesure la concentration de plomb dans les peintures et revêtements, et identifie les situations de danger immédiat (dégradation, écaillage). Concrètement, pour le propriétaire, ce diagnostic est crucial : si des concentrations élevées sont détectées, le vendeur ou le bailleur doit informer l'acquéreur ou le locataire, et réaliser des travaux de sécurisation (recouvrement ou suppression des peintures dégradées) pour les zones à risque. En cas de non-respect, le propriétaire s'expose à des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 €) et à une action en justice de la part de l'occupant. Le CREP est valable 6 ans pour une location, mais illimité pour une vente si aucun résultat n'est positif. VeraDiag réalise ce diagnostic avec un appareil à fluorescence X (spectromètre), garantissant des mesures précises. Pour un diagnostic à La Roche-sur-Yon, consultez notre page Plomb (CREP) à La Roche-sur-Yon.
Gaz (Diagnostic de l'installation intérieure de gaz)
Le diagnostic gaz est obligatoire pour toute installation intérieure de gaz de plus de 15 ans, lors de la vente d'un bien immobilier. Il vérifie l'état et la sécurité des canalisations, des appareils fixes (chaudière, cuisinière) et des organes de coupure, selon la norme NF P 45-500. Concrètement, pour le propriétaire vendeur, ce diagnostic permet de détecter les anomalies (fuites, tuyaux corrodés, ventilation insuffisante) qui pourraient présenter un risque d'explosion ou d'intoxication au monoxyde de carbone. Si des défauts sont constatés, le vendeur n'est pas obligé de les réparer avant la vente, mais il doit les mentionner dans le diagnostic, et l'acquéreur en sera informé. Toutefois, la non-réalisation du diagnostic expose le vendeur à une annulation de la vente ou à des dommages-intérêts. Le diagnostic gaz est valable 6 ans. VeraDiag intervient pour ce contrôle avec un diagnostiqueur certifié, et peut vous conseiller sur les travaux à prévoir. Pour une intervention à La Roche-sur-Yon, consultez notre page Gaz à La Roche-sur-Yon.
Diagnostic Électricité (État de l'installation intérieure d'électricité)
Le diagnostic électricité est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans, lors de la vente d'un bien immobilier. Il évalue la conformité et la sécurité de l'installation (tableau électrique, prises, câbles, mise à la terre) selon la norme NF C 15-100. Concrètement, pour le propriétaire vendeur, ce diagnostic identifie les risques électriques (contacts directs, surintensités, absence de protection différentielle) qui peuvent entraîner des incendies ou des électrocutions. Si des anomalies graves sont relevées, le vendeur doit les signaler à l'acquéreur, mais n'est pas tenu de les corriger avant la vente. Cependant, en cas d'accident après la vente, la responsabilité du vendeur pourrait être engagée s'il avait connaissance d'un danger non déclaré. Le diagnostic est valable 6 ans. VeraDiag réalise ce contrôle avec un diagnostiqueur certifié, et peut vous orienter vers un électricien pour les réparations nécessaires.
Termites (État relatif à la présence de termites)
L'état relatif à la présence de termites est un diagnostic obligatoire dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral, lors de la vente d'un bien immobilier bâti. Il vise à détecter la présence de termites et autres insectes xylophages (capricornes, vrillettes) dans les charpentes, planchers, boiseries et menuiseries. Concrètement, pour le propriétaire vendeur, ce diagnostic est impératif : si des termites sont découverts, le vendeur doit informer l'acquéreur, qui pourra alors demander une baisse de prix ou exiger un traitement avant la vente. En cas de non-détection volontaire, le vendeur s'expose à des poursuites pour vice caché. Le diagnostic est valable 6 mois, ce qui signifie qu'il doit être réalisé juste avant la vente. VeraDiag intervient pour ce repérage en utilisant des méthodes visuelles et des outils de détection (humidimètre, endoscope), et peut vous recommander un traitement curatif si nécessaire.
Assainissement (Diagnostic d'assainissement non collectif)
Le diagnostic d'assainissement non collectif (ANC) est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier non raccordé au réseau public d'assainissement (fosse septique, micro-station). Il est réalisé par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) ou par un diagnostiqueur agréé, et évalue l'état et la conformité de l'installation. Concrètement, pour le propriétaire vendeur, ce diagnostic peut révéler des non-conformités (fosse non étanche, filtre bouché, rejet en surface) qui nécessitent des travaux de mise aux normes, dont le coût peut varier de 3 000 à 10 000 € selon la complexité. Le diagnostic est valable 3 ans pour la vente. Si l'installation est jugée non conforme, le vendeur doit en informer l'acquéreur, mais n'est pas obligé de faire les travaux avant la vente. Toutefois, l'acquéreur peut négocier une baisse de prix pour couvrir les frais de remise en état. VeraDiag ne réalise pas ce diagnostic, mais peut vous orienter vers le SPANC compétent.
Loi Carrez (Loi du 18 décembre 1996)
La Loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété (appartement, maison en lotissement) de mentionner la superficie privative dans l'acte de vente, sous peine de réduction du prix ou de nullité. La superficie Carrez est la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, embrasures de portes et fenêtres, et des surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur. Concrètement, pour le propriétaire vendeur, ce mesurage est obligatoire : si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle déclarée, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante, dans un délai d'un an après la vente. Le diagnostic est valable indéfiniment, mais il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié la surface. VeraDiag réalise ce mesurage selon les règles de la Loi Carrez, avec un plan coté remis au vendeur.
ERP (État des Risques et Pollutions)
L'État des Risques et Pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, qui informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêt), technologiques (industries Seveso) et miniers, ainsi que de la pollution des sols (sites BASOL, SIS). Il est établi à partir des informations transmises par le préfet et consultables sur Géorisques. Concrètement, pour le propriétaire, l'ERP doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de location, sous peine de nullité ou de réduction du prix. Si le bien se trouve dans une zone à risque (par exemple, une zone inondable), le vendeur doit en informer l'acquéreur, qui pourra alors décider de renoncer à l'achat ou de négocier le prix. L'ERP est valable 6 mois pour la vente, et doit être mis à jour à chaque mutation. VeraDiag peut vous aider à constituer ce dossier en vous fournissant les informations nécessaires, mais le document est généralement disponible en ligne gratuitement.
Diagnostic Bruit (Règlementation acoustique)
Le diagnostic bruit n'est pas obligatoire pour la vente d'un logement ancien, mais il peut être exigé pour les logements neufs ou en cas de copropriété avec des nuisances sonores avérées. Depuis la loi ELAN (2018), le vendeur doit informer l'acquéreur des nuisances sonores aériennes (zone de plan d'exposition au bruit des aéroports) dans l'ERP, mais pas des bruits de voisinage. Concrètement, pour le propriétaire, ce diagnostic n'est pas une obligation légale pour la vente d'un bien ancien, sauf si le bien est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit (PEB) des aéroports. Dans ce cas, l'ERP doit mentionner cette information. Pour les locations, le bailleur doit garantir un logement décent, ce qui inclut une isolation acoustique minimale, mais aucun diagnostic spécifique n'est imposé. VeraDiag ne réalise pas de diagnostic acoustique, mais peut vous conseiller sur les obligations liées à l'ERP.
Diagnostic Loi ALUR (Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)
La Loi ALUR de 2014 a renforcé les obligations des propriétaires en matière de diagnostics immobiliers. Elle impose notamment la réalisation d'un DPE pour les logements mis en location, l'obligation d'annexer les diagnostics aux contrats de location, et la création du carnet d'information du logement (CIL) pour les logements neufs. Concrètement, pour le propriétaire bailleur, la Loi ALUR signifie que tous les diagnostics (DPE, plomb, gaz, électricité, termites, assainissement) doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire lors de la signature du bail, sous peine de nullité du contrat. De plus, depuis 2025, les logements classés G sont interdits à la location, et cette interdiction s'étendra aux classes F en 2028. Le propriétaire doit donc anticiper ces échéances et réaliser les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique de son bien. VeraDiag vous accompagne dans la constitution de ce dossier et vous conseille sur les obligations en vigueur.
Carnet d'Information du Logement (CIL)
Le Carnet d'Information du Logement (CIL) est un document obligatoire pour les logements neufs construits depuis le 1er janvier 2017, et pour les logements faisant l'objet de travaux de rénovation importants. Il regroupe les informations relatives aux caractéristiques énergétiques du logement (DPE), les notices d'entretien des équipements (chaudière, ventilation, isolation), et les éventuels diagnostics réalisés. Concrètement, pour le propriétaire, le CIL doit être remis à l'acquéreur lors de la vente, ou au locataire lors de la location. Il permet de suivre l'historique des travaux et des entretiens, et facilite la revente ou la location en apportant une transparence sur l'état du logement. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions (amende) et une diminution de la valeur du bien. VeraDiag peut vous aider à constituer ce carnet en fournissant les diagnostics nécessaires et en vous conseillant sur les informations à y inclure.